Les Organisation Unies pour l’indépendance sont régies par une Assemblée générale qui élit un Conseil d’administration composé d’une présidence, d’une vice-présidence, d’un secrétariat-trésorerie et d’un maximum de dix-huit (18) administrateurs élus selon le règlement général qui suit.
Un comité exécutif gère les affaires courantes et coordonne les instances assumant cinq grandes fonctions: orientation stratégique et de contenu, communication et diffusion, organisation et action politique, convergence et liaison, financement.
Le Conseil d’administration convoque une Assemblée générale de tous les membres individuels ou organisationnels selon des proportions déterminées par le règlement général qui suit. Périodiquement, au moins à tous les deux ans, le Oui Québec organise un grand Rassemblement des indépendantistes de toute allégeance tel que destiNation.
Règlement général
(adopté par l’Assemblée générale du 6 décembre 2014)
- NOM
Le présent règlement régit l’organisation sans but lucratif désignée sous le nom de « Organisations unies pour l’indépendance », anciennement connue sous l’appellation « Conseil de la souveraineté du Québec» et dont les lettres patentes ont été déposées le 17 décembre 2002 sous le matricule 1161210241.
L’appellation « OUI-Québec » sert aussi à désigner les Organisations unies pour l’indépendance.
- SIÈGE
Le siège des Organisations unies pour l’indépendance est situé au Québec à l’adresse déterminée par leConseild’administration.
- OBJET
Les Organisations unies pour l’indépendance ont pour objet essentiel de favoriser l’engagement des Québécoises et des Québécois pour réaliser l’indépendance du Québec et de rassembler dans un cadre non partisan l’ensemble des organismes, groupes et personnes favorables au projet d’indépendance du Québec.
L’esprit de cette mission est de servir de lieu de concertation, en tout respect pour l’autonomie et les priorités des organisations et personnes membres, ainsi que la nécessaire solidarité entre toutes les composantes du mouvement indépendantiste québécois.
Les Organisations unies pour l’indépendance agissent de façon indépendante des partis politiques indépendantistes tout en reconnaissant leur rôle important dans la réalisation du projet d’indépendance du Québec.
À ce propos, les Organisations unies pour l’indépendance peuvent notamment :
a) Informer et sensibiliser la population du Québec sur le projet de l’indépendance duQuébec;
b) Mener des campagnes publiques sur des enjeux nécessitant une mobilisation active en défense de l’indépendance du Québec et contre tout rapetissement de la souveraineté populaire des Québécois et Québécoises;
c) Favoriser la convergence des forces indépendantistes;
d) Commander ou diffuser des études et des documents sur divers aspects de la réalité québécoise;
e) Organiser des activités publiques, notamment denature culturelle et éducative, pour la promotiondel’indépendance duQuébec;
f) Organiser des campagnes de souscription dans le but de recueillir des fonds, recevoir des dons, legs et contributions en argent, valeurs mobilières ou autres et administrer de tels dons, legs et contributions.
- L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
4.1 Composition
L’Assemblée générale est composée de personnes déléguées par :
a) des organisations de la société civile québécoise issues des mouvements sociaux, économiques, culturels, communautaires et environnementalistes,
b) des organisations indépendantistes ou nationalistes,
c) des composantes régionales des Organisations unies pour l’indépendance (tables régionales).
En plus de ces trois catégories de membres, l’Assemblée générale inclut également comme membres des personnes activement engagées en faveur de l’indépendance du Québec mais ne représentant aucune organisation.
4.2 Nomination et renouvèlement desmembres
Les membres de l’Assemblée générale sont désignés par les organisations membres, jusqu’à un nombre maximum de personnes fixé par le Conseil d’administration, selon les catégories d’organisation. Sont aussi membres de l’Assemblée générale des personnes respectant un nombre maximum fixé par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration doit faire preuve de transparence dans sa décision et rechercher, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée de la diversité de genre, ethnoculturelle et régionale.
Les personnes membres de l’Assemblée générale demeurent en fonction jusqu’à l’Assemblée générale suivante. Elles peuvent être reconduites ou remplacées par l’organisation qui les a nommées ou par le Conseil d’administration dans le cas des membres individuels.
L’Assemblée générale peut revoir la liste des organisations et des personnes proposée par le Conseil d’administration en vue de l’assemblée générale suivante.
4.3 Mandats
L’Assemblée générale se réunit au moins à tous les deux ans sur convocation du Conseil d’administration afin de:
a) Déterminer les grandes priorités d’action;
b) Élire les membres du Conseil d’administration en conformité avec l’article 5 ou voter leur destitution lecas échéant;
c) Adopter,modifier ou abroger les Statuts et règlements de l’organisation;
d) Adopter un règlement d’élection des membres du Conseild’administration;
e) Étudier et adopter un rapport financier et desprévisions budgétaires;
f) Recevoir et adopter un rapport d’activité déposé parle Conseild’administration;
g) Nommer des vérificateurs des étatsfinanciers.
4.4 Assemblée générale spéciale
L’Assemblée générale, de sa propre initiative, en réunissant l’appui de 75 de ses membres, peut se convoquer elle-même en séance extraordinaire de travail.
4.5 Convocation
Tous les membres de l’Assemblée générale sont convoqués par le Conseil d’administration au moyen d’un avis écrit ou électronique indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée.
L’avis est envoyé aux membres, à l’adresse inscrite aux registres du Conseil. Le délai est d’au moins trente (30) jours.
Cet avis est donné par le ou la secrétaire ou par toute autre personne désignée par le Conseil d’administration. La présence d’un membre à une assemblée couvre le défaut d’avis.
Dans le cas d’une Assemblée générale spéciale, l’avis de convocation peut être fait par tout moyen approprié dans un délai de quinze (15) jours précédant sa tenue.
4.6 Quorum
Les membres présents forment le quorum de l’Assemblée générale.
4.7 Procédures
L’Assemblée générale fonctionne selon les règles et procédures qu’elle se donne.
4.8 Adhésion des membres
Pour devenir membre, une personne ou une organisation doit avoir acquitté la cotisation annuelle telle que fixée par Conseil d’administration.
5. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
5.1 Composition et élection
a) Trois dirigeantes ou dirigeants élu.e.s par l’Assemblée générale :
- un président ou une présidente ;
- un vice-président ou une vice-présidente ;
- un secrétaire-trésorier ou une secrétaire- trésorière.
b) Un maximum de 18 administratrices ou administrateurs choisis parmi les catégories suivantes selon des proportions établies par le conseil d’administration avant le début de chaque assemblée générale.
- des personnes déléguées par les mouvements sociaux, économiques, environnementalistes et culturels;
- des personnes déléguées par les organisations indépendantistes ou nationalistes;
- des personnes élues par l’Assemblée générale parmi les personnes déléguées par les tables régionales des Organisations unies pour l’indépendance;
- des personnes élues par l’Assemblée générale parmi les personnes membres de l’Assemblée générale qui ne représentent aucune organisation.
Participe aussi aux travaux du conseil d’administration,mais sans droit de vote, la personne occupant la direction générale. Le Conseil d’administration est libre d’inviter toute personne qu’il juge pertinente à l’avancement de ses travaux.
Tout poste vacant en cours d’année peut être comblé parles membres en fonction du conseil d’administration. Cependant, le Conseil d’administration peut continuer de siéger sans pourvoir au poste vacant.
5.2 Inhabilité
Tout membre du Conseil d’administration peut être démis de ses fonctions par résolution adoptée par unConseild’administration spécial convoqué à cette fin.
5.3 Mandat
Le Conseil d’administration se réunit au minimum trois (3) fois par année civile afin de :
a) Administrer et diriger les affaires du Conseilen conformité avec les Statuts etrèglements;
b) Adopter un plan d’action en conformité avec les grandes priorités adoptées par l’Assemblée générale eten effectuer les suivis;
c) Désigner tous les membres du Comité exécutif qui ne sont pas élus par l’Assemblée générale;
d) Nommer et engager la personne directrice générale;
e) Adopter des règles de fonctionnement, incluant les règles relatives au financement duConseil;
f) Décider des règles de procédure dans tous les cas non prévus dans le présent règlement;
g) Créer tout comité ou toute commission qu’il juge à propos, en nommer les membres et en définir lemandat;
h) Étudier et se prononcer sur toute proposition qui lui es tsoumise;
i) Étudier tout rapport d’activité produit par laFondation pour la souveraineté du Québec;
j) Préparer et soumettre à l’Assemblée générale un rapport financier et des prévisions budgétaires;
k) Veiller à l’organisation des assemblées générales et des rassemblements du mouvement indépendantiste conformément aux présents statuts et règlements;
l) Proposer tout règlement de la corporation et soumettre tel règlement à l’Assemblée générale.
5.4 Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation, par tout moyen, par le ou la secrétaire ou par la personne désignée pour ce faire, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion.
Le CA est convoqué automatiquement sur demande d’un tiers des membres du CA accompagnée d’un projet d’ordre du jour.
La présence des personnes à une réunion du Conseil supplée à tout défaut d’avis de convocation.
5.5 Quorum
La majorité des membres en poste du Conseil d’administration, incluant deux des trois personnes occupant la présidence, la vice-présidence et le secrétariat-trésorerie, constituent le quorum.
5.6 Règles etprocédures
Le Conseil d’administration fonctionne selon des règleset procédures qu’il sedonne.
- LE COMITÉ EXÉCUTIF
6.1 Composition
La personne présidente, élue par l’Assemblée générale, dirige le Comité exécutif qui est composé des personnes vice-présidente ou secrétaire-trésorière élues par l’Assemblée générale, ainsi que d’un maximum de quatre (4) personnes conseillères désignées par le Conseil d’administration.
La personne directrice générale participe aux rencontres du Comité exécutif sans droit de vote.
6.2 Mandat
Le Comité exécutif se réunit au minimum huit (8) fois par année et a pour mandat de :
a) Veiller à la réalisation de la mission des Organisations unies pour l’indépendance ;
b) Préparer et mettre en œuvre le plan d’action adopté par le Conseil d’administration ;
c) Assurer un suivi rapproché de toutes les activités courantes ;
d) Représenter publiquement les Organisations unies pour l’indépendance dans le respect des positions adoptées lors de ses instances ;
e) Veiller au bon fonctionnement de la corporation et au respect des présents statuts ;
f) Recommander au CA la nomination et l’engagement de la personne directrice générale ;
g) Expédier les affaires courantes en collaboration avec la direction générale et toute autre personne employée ou toutes les autres personnes militantes engagées dans la réalisation du plan d’action adopté par le Conseil d’administration.
6.3 La présidente ou le président
a) Représente les Organisations unies pour l’indépendance, agit comme leur porte-parole et veille à la réalisation de leur mission;
b) Préside les réunions du Conseil d’administration et du Comité exécutif et siège d’office sur toute autre instance créée par décision du Conseil;
c) Est membre d’office, au nom des Organisations unies pour l’indépendance, du Conseil d’administration de la Fondation pour le OUI;
d) Voit au respect des statuts et règlements ;
e) Signe, le cas échéant, avec toute personne désignéeà cette fin par le Conseil d’administration, lesdocuments officiels.
6.4 La vice-présidente ou le vice-président
a) Remplace la présidence lorsque nécessaire et veille à la réalisation de la mission des Organisations uniespour l’indépendance;
b) Assiste la présidence dans ses fonctions;
c) Signe les documents officiels, lorsque nécessaire,avec tout autre personne désignée par leConseild’administration.
6.5 La secrétaire-trésorière ou lesecrétaire- trésorier
a) S’assure de la préparation et de l’envoi des avisde convocation à toutes les assemblées et de lapréparation desprocès-verbaux;
b) Est responsable des archives, des registres et du sceaudela corporation, y compris le registre desmembres;
c) Fournit aux membres du Conseil d’administrationles documents nécessaires auxréunions;
d) Tient à jour les Statuts et règlements duConseil;
e) Conserve et met à jour la liste des membres de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.
f) Voit à la tenue des livres comptables et à l’administration financière des projets et dessubventions;
g) Produit le rapport financier annuel;
h) Émet des reçus officiels;
i) Assiste la présidence dans ses fonctions;
j) Signe le cas échéant avec les administrateurs autorisés les chèques et autres documents officiels.
6.6 La conseillère ou le conseiller
a) Contribue à la réalisation de la mission des Organisations unies pour l’indépendance ;
b) Coordonne les activités de l’une ou l’autre des commissions ou des comités de travail mis sur pied par le Conseil d’administration ou le Comité exécutif, notamment quant au contenu politique, aux communications, au financement et à l’action politique.
- TABLESRÉGIONALES
7.1 Création
Lieux privilégiés de participation et de mobilisation, les tables régionales sont constituées d’organisations et depersonnes porteuses du projet de la souveraineté politique du Québec dans une région du Québec.
Chaque table régionale peut utiliser l’appellation « OUI-Québec de (nom de la région) » dans la mesure où elle répond aux conditions suivantes :
a) se donner un plan d’action favorisant les objets des Organisations unies pour l’indépendance décrits à l’article 3;
b) réunir en assemblée régionale, au moins une fois l’an, les organisations membres et les membres individuels des Organisations unies pour l’indépendance résidant ou œuvrant dans la région ;
c) élire, lors de cette assemblée régionale un comité de concertation régional représentatif des membres composé de 9 à 15 personnes, ch argé de réaliser le plan d’action régional.
d) assurer un fonctionnement démocratique de la table régionale en respectant les objectifs, les principes et l’esprit des présents statuts et règlements.
7.2 Autonomie de fonctionnement
S’inscrivant dans la mouvance générale de Oui-Québec et de son plan stratégique, les tables régionales sont autonomes dans leur fonctionnement, leur financement et leur plan d’action. Le conseil d’administration des Organisations unies pour l’indépendance peut toutefois encadrer par règlement les relations entre les tables régionales, le Conseil d’administration et l’Assemblée générale.
- COMMISSIONS ET COMITÉS
8.1 Création
Le Conseil d’administration ou le Comité exécutif peuvent créer des commissions et des comités de personnes, membre ou non de l’Assemblée générale, pourlesaiderdanslaréalisationde leurs mandats.
Le Conseil d’administration ou le Comité exécutif veillent à la mise sur pied d’une Commission politique, présidée par une personne membre du Comité exécutif, dans le but de contribuer à la réflexion entourant le projet d’indépendance duQuébec.
Le Conseil d’administration ou le Comité exécutif veillent à la mise sur pied d’une Commission interrégionale, présidée par une personne membre du comité exécutif chargée de coordonner les tables régionales.
Le Conseil d’administration ou le Comité exécutif veillent à la mise sur pied d’un comité des communications, présidé par une personne membre du Comité exécutif, dans le but de contribuer à la promotion du projet d’indépendance du Québec.
Le Conseil d’administration ou le Comité exécutif veillent à la mise sur pied d’une Fondation pour le OUI, chargée de réunir un financement stable au service d’une campagne permanente de promotion de l’indépendance du Québec.
8.2 Nullité
Aucune commission ou aucun comité ne peut assumer au nom de la corporation des obligations et responsabilités qui ne sont pas approuvées par le Conseild’administration, y compris les représentations publiques.
9. RASSEMBLEMENT DU MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE
9.1 Objet
Le Rassemblement du mouvement indépendantiste québécois a pour objectif de réunir périodiquement l’ensemble des acteurs politiques, militants et composantes de la société civile favorables au projet d’indépendance du Québec dans le but de:
a) Faire le point sur la situation politique du Québec en tant que nation ;
b) Contribuer à la clarification et à la mise à jour du projet d’indépendance du Québec en tablant sur ses éléments les plus consensuels ;
c) Contribuer à la convergence des différentes composantes du mouvement indépendantiste en identifiant les éléments programmatiques sur lesquels se dégage un consensus.
Les Organisations unies pour l’indépendance organisent le Rassemblement du mouvement indépendantiste en collaboration avec les principaux partis politiques indépendantistes dûment enregistrés.
Les résolutions ou décisions de cette assemblée sont soumises par le Conseil d’administration à l’examen de l’Assemblée générale suivante.
9.2 Composition
Le Rassemblement du mouvement indépendantiste est une assemblée ouverte à toutes les citoyennes et tous les citoyens favorables au projet d’indépendance du Québec.
10. RELATIONS AVEC LES PARTIS POLITIQUES INDÉPENDANTISTES
10.1 Neutralité des membres du CA et du CE nationaux
Les personnes membres du Conseil d’administration et du Comité exécutif des Organisations unies pour l’indépendance ne peuvent cumuler cette fonction avec les fonctions suivantes au sein d’un parti politique : présidence d’une instance, porte- parole, candidature à une élection ou député.e.
Les personnes membres du Conseil d’administration et du Comité exécutif ou assumant des fonctions électives au sein des Organisations unies pour l’indépendance s’assurent de maintenir des relations cordiales avec les partis indépendantistes.
10.2 Table de Concertation
Régulièrement, le Comité exécutif invite les représentants des principaux partis politiques indépendantistes à une réunion d’une table de concertation dans le but :
a) De faire connaitre l’état d’avancement des activités des Organisations unies pour l’indépendance ;
b) De connaitre les projets des partis politiques en vue de la réalisation de l’indépendance du Québec ;
c) D’échanger sur la conjoncture politique ;
d) D’établir, lorsque possible, des actions communes.
10.03 Participation des partis politiques
Le CA peut inviter les représentants des partis politiques à certaines de ses réunions.
Les partis politiques indépendantistes sont encouragés à inviter leurs membres à participer aux rassemblements du mouvement indépendantiste prévus à l’article 9, ainsi qu’aux autres activités des Organisations unies pour l’indépendance.
11. DÉMISSION, SUSPENSION ETEXCLUSION
11.1 Tout membre de l’Assemblée générale, du conseil d’administration ou du Comité exécutif peut démissionner en donnant un avis verbal formellement enregistré dans le procès- verbal de la réunion en cours ou d’un avis écrit transmis au secrétariat.
De plus, un membre du Conseil d’administration qui est absent à trois réunions consécutives est considéré comme ayant démissionné, à moins que le Conseil d’administration en ait décidé autrement par résolution.
11.2 Tout membre dont les actes ou l’attitude sont contraires à la mission (article 3) ou aux règlements de la corporation, ou qui lui cause préjudice, peut être suspendu ou exclu, comme membre d’une instance ou de l’ensemble des instances des Organisations unies pour l’indépendance .
Cette décision est prise par résolution approuvée par les deux-tiers des administrateurs présents à une réunion du Conseil d’administration.
Le ou la secrétaire doit, dans les 10 jours qui précèdent la rencontre du Conseil d’administration, aviser le membre, par écrit, de cette possibilité de suspension ou d’exclusion. Cet avis doit faire connaitre au membre les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et le convoquer à la réunion du Conseil d’administration où la mesure doit être débattue.
La suspension ou l’exclusion prend effet à compter de la résolution du Conseil d’administration. Un membre suspendu ou exclu perd le droit d’être convoqué aux réunions, d’y assister et d’y voter, ainsi que d’exercer toute fonction.
12. DISPOSITIONSFINANCIÈRES
12.1 Les Organisations Unies pour l’Indépendance exercent leurs opérations sans gain pécuniaire pour ses membres et tous ses profits ou autres accroissements seront employés à favoriser l’accomplissement de ses objets.
12.2 Cet organisme est financé par des cotisations, par des dons, des abonnements, des subventions et toute activité d’autofinancement qu’il choisit d’utiliser.
12.3 Le financement de cet organisme se fait en conformité avec les règles de fonctionnement édictées par le Conseil d’administration.
12.4 Tout contrat ou document devant être signé au nom de cet organisme doit être approuvé par le Conseil d’administration qui désigne les signataires.
12.5 Tout chèque ou billet doit être signé par deux des trois administrateurs dûment autorisés par le Conseil d’administration.
12.6 L’exercice financier de cet organisme se termine le dernier jour du mois déterminé par le Conseil d’administration.
12.7 Le Conseil d’administration choisit l’institution financière où se font les dépôts.
13. MODIFICATIONS AUX STATUTSET RÈGLEMENTS
13.1 L’Assemblée générale est responsable de la modification des Statuts et règlements, mais elle peut déléguer la responsabilité de certains règlements au Conseil d’administration.
13.2 Le membre de l’Assemblée générale qui désire proposer une modification aux Statuts et règlements doit la transmettre au secrétaire du Comité exécutif dans un délai de 21 jours avant la tenue de cette assemblée.
13.3 Un amendement aux Statuts et règlements doit être adopté par les deux-tiers des membres présents de l’Assemblée générale.
13.4 Les Statuts et règlements et leurs modifications ou amendements entrent en vigueur dès la clôture de l’Assemblée générale, ou lorsque approuvés par l’inspecteur général des institutions financières lorsque requis.
14. DISSOLUTION
14.1 Advenant que cet organisme vienne à cesser ses activités, tous les fonds disponibles seront remis à une ou des organisations sans but lucratif reconnues au Québec poursuivant des buts et objectifssimilaires.
Statuts et règlements du Conseil de la souveraineté du Québec adoptés lors de la tenue de l’assemblée de fondation du Conseil de la souveraineté du Québec le 9 février 2003 et amendés à la troisième assemblée régulière du Conseil général du 11février 2006, ainsi qu’à la huitième du 28 mai 2011, à la neuvième du 8 juin 2013, ainsi qu’à la dixème du 6 décembre2014.